R-20, r. 12 - Règles de procédure et de pratique du commissaire de l’industrie de la construction

Texte complet
19. Dans le calcul des délais, le jour qui marque le point de départ n’est pas compté et, sauf pour les délais en jours francs, celui de l’échéance l’est.
D. 850-2002, a. 19.